CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Fromagerie Ravet – Vente en ligne de fromages
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1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
La société Ravet, dont le siège social est situé 4 rue des Sept Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais, immatriculée sous le numéro SIRET 344 876 776 00016, TVA intracommunautaire FR16 344876776, ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique non commerçante, procédant à un achat via le site www.fromagerie-cacher.com, ci-après dénommée « le Client ».
Forme juridique : SAS
Siège social : 4 rue des Sept Arpents, 93310 Le Pré Saint Gervais
SIRET : 344 876 776 00016
TVA intracommunautaire : FR16 344876776
Email : fromagerieravet@gmail.com
Téléphone : 01 48 46 66 91
(ci-après « le Vendeur »)
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2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.fromagerie-cacher.com par un consommateur (B2C).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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3. Produits
Les produits proposés sont des fromages et produits laitiers, denrées alimentaires périssables nécessitant le respect de la chaîne du froid.
Les descriptions, photographies et informations sont fournies à titre indicatif. Des variations peuvent exister (affinage, aspect, poids).
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
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5. Commande
La commande est validée après :
• sélection des produits,
• validation du panier,
• acceptation des CGV,
• paiement intégral.
Un email de confirmation est envoyé au client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
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6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
• Carte bancaire via Stripe
• Google Pay (G Pay)
Les paiements sont sécurisés.
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7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, via Chronofresh, transporteur spécialisé dans les denrées périssables.
Les produits commandés pour une livraison Chronofresh seront livrés en France métropolitaine hors Corse.
Délais:
Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon :
• destination,
• transporteur,
• conditions climatiques, grèves ou autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard imputable au transporteur ou à ces événements indépendants de sa volonté. Le Vendeur s’engage toutefois à fournir toute information utile et à assister le client en cas de problème constaté avec le transporteur.
Réception
Le client doit :
• vérifier l’état du colis à la livraison,
• signaler toute anomalie dans les 24 heures suivant la réception,
• fournir des photos justificatives si nécessaire.
Les produits étant périssables, le client doit être présent à la livraison. Toute rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison exclut la responsabilité du Vendeur.
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8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires frais.
Les produits commercialisés sur le site étant des denrées périssables, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande.
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9. Produits non conformes / Litiges
En cas de produit :
• non conforme,
• manquant,
• livré par erreur,
• impropre à la consommation imputable au Vendeur,
le client doit contacter le service client dans un délai de 24 heures avec preuves (photos).
Une solution sera proposée : remplacement ou remboursement.
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10. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
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11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : fromagerieravet@gmail.com.
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12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
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13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur